Mobilisation du FNE – Covid 19

des frais pédagogiques pris en charge

Mobilisation du FNE Formation et durée

La mobilisation du FNE Formation se fait pendant la période d’inactivité des salariés placés en activité partielle.
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Modalités de conventionnement pour le FNE pendant le COVID 19 

L’entreprise doit réaliser une demande simplifiée via :

  • Votre demande de subvention

  • Le devis de l’OF (ou convention et programme)

  • Un email d’accord du salarié pour être formé

  • Votre notification d’accord de la Direccte du recours à l’activité partielle (mail reçu de la plateforme Activité Partielle, email : noreply@asp-public.fr)

 

Une fois les éléments transmis, vous obtenez généralement une réponse sous quelques jours.

 

Ce formulaire est à envoyer par mail

  • soit à la DIRECCTE de son département,
  • soit à l’OPCO.

Pour connaître le mail de votre DIRECCTE départementale ou de l’OPCO concerné, nous vous invitons à consulter le site internet de votre DIRECCTE départementale. Une section « COVID-19 : mobilisation du FNE-Formation pour les salariés en activité partielle » est disponible avec l’ensemble des coordonnées nécessaires.

A la suite de cette demande simplifier, une convention individuelle simplifiée entre la Direccte ou OPCO et l’entreprise sera établie pour la prise en charge de la formation.

Salariés éligibles pour le FNE pendant le COVID 19

Tout salarié placé en activité partielle, quel que soit la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou la catégorie socio professionnelle, à l’exception des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation,

Prise en charge des frais de formation avec le FNE pendant le COVID 19

  • 100 % des coûts pédagogiques sont pris en charges :
  • Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ cité ci dessous. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Obligations de l’employeur

  • Maintenir le salarié en formation dans l’emploi pendant la période de conventionnement
  • Obtenir l’accord écrit du salarié pour suivre la formation (Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation)
  • Verser 70 % du salaire brut au salarié en formation (contre 100 % auparavant: Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute)

Actions de formation éligibles au FNE pendant le COVID 19

La formation doit permettre de développer les compétences ou renforcer l’employabilité quel que soit le domaine.

Les actions éligibles sont celles réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Ce périmètre très large devrait vous permettre de répondre positivement à la grande majorité des projets présentés.

 

Quelques liens pour en savoir +