Congé de Transition Professionnelle (FPE-FPH-FTP)

Il s’agit d’un congé destiné à favoriser la mobilité et le détachement d’un fonctionnaire, d’un corps administratif à un autre, par la mise en œuvre d’une formation.

Public

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI occupant un emploi de catégorie C, sans avoir obtenu le baccalauréat, vous pourriez être concerné si votre poste est menacé de suppression dans le cadre d’une restructuration de service.

Objectifs

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d’exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Démarches

– FPE : Pour bénéficier d’un congé de transition professionnelle, vous devez faire votre demande au moins trois mois avant le début de la formation. Cette demande doit contenir des informations telles que la nature et la durée de la formation, le nom de l’organisme de formation et l’objectif professionnel que vous souhaitez atteindre ;
– FPH : Si votre demande de congé est liée à une restructuration, la demande doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation. Sinon, votre demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins trois mois avant la date à laquelle commence la formation ;
– FPT : Vous devez demander un congé de transition professionnelle au moins trois mois avant la date à laquelle commence la formation.

Formations éligibles

Il est possible de s’engager dans une formation ou un programme de formation. La formation peut prendre la forme d’une certification d’au moins 120 heures ou d’un programme de 70 heures ou plus visant à aider à la création ou la reprise d’une entreprise.

Prise en charge

Pendant votre congé de transition professionnelle, vous continuez de recevoir votre traitement indiciaire brut ainsi que votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous en bénéficiez. En outre, vous conservez 80 % de votre régime indemnitaire actuel.