Salarié public
Conditions de prise en charge
Qui est concerné ?
- Fonction publique d'état, territoriale et hospitalière - Fonctionnaires et contractuels
Quelles formations sont prises en charge ?
Vous pouvez mobiliser votre CPF si vous faites l'objet : - de l'acquisition d'un diplôme, - d'un titre, - d'un certificat de qualification professionnelle - de développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle.
Qu'est ce qui est pris en charge ?
- Frais pédagogiques - Possibilité de prendre en charge les frais de déplacement selon les plafonds déterminés par arrêtés ministériels pour la fonction publiques de l'Etat.
Comment mobiliser mon CPF ?
Demande de l’accord écrit
Vous devez solliciter l’accord écrit de votre administration en indiquant :
- La nature de la formation,
- Le calendrier de formation,
- Le financement de la formation souhaitée,
- Le projet d’évolution professionnelle qui fonde votre demande.
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Formation relevant du socle
de connaissances et de compétences
Obligatoirement validée mais peut être différée dans l'année qui suit la demande.
- La communication en français
- Ecouter et comprendre
- S’exprimer à l’oral
- Lire et écrire
- Décrire et formuler
- L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
- Se repérer dans l’univers des nombres
- Résoudre un problème mettant en jeu une ou plusieurs opérations
- Lire et calculer les unités de mesure, de temps et des quantités
- Se repérer dans l’espace
- Restituer oralement un raisonnement mathématique
- L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
- Connaître son environnement et les fonctions de base pour utiliser un ordinateur
- Saisir et mettre en forme du texte et gérer des documents
- Se repérer dans l’environnement Internet et effectuer une recherche sur le Web
- Utiliser la fonction de messagerie
- L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
- Respecter les règles de vie collective
- Travailler en équipe
- Contribuer dans un groupe
- Communiquer
- L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
- Comprendre son environnement de travail
- Réaliser des objectifs individuels dans le cadre d’une action simple ou d’un projet
- Prendre des initiatives et être force de proposition
- La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
- Accumuler de l’expérience et en tirer les leçons appropriées
- Entretenir sa curiosité et sa motivation pour apprendre dans le champ professionnel
- Optimiser les conditions d’apprentissage (de la théorie à la pratique professionnelle)
- La maîtrise des gestes et postures ainsi que le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales
- Respecter un règlement sécurité, hygiène, environnement et une procédure qualité
- Avoir les bons gestes et réflexes afin d’éviter les risques
- Etre capable d’appliquer les gestes de premiers secours
- Contribuer à la préservation de l’environnement et aux économies d’énergie
Autres formations
- Le refus doit être motivé, - Le refus peut être contesté par l'agent devant l'instance paritaire compétente, - Au 3ème refus, l'avis de l'instance paritaire compétente est obligatoire.
Alimentation du CPF
24 heures par année de travail
dans la limite d’un crédit de 120 heures.
Puis 12 heures maximum par année de travail.
Plafond Maximum de 150 heures
Dispositions particulières
Consommation des droits au CPF par anticipation possible (hors CDD)
Consommation par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite de ceux qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent la présentation de la demande.
Cas particulier
Si vous appartenez à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et que vous n’avez pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté a 400 heures.
Situation d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures (sur présentation d’un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que votre état de santé vous expose à ce risque d’inaptitude).