Crédit d’impôt pour la formation des travailleurs non salariés

Le crédit d’impôt pour la formation, qui est concerné ?

Le crédit d’impôt pour la formation est un droit qui concerne les travailleurs non salariés. 

C’est un dispositif accordé aux travailleurs non salariés qui relèvent d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices ou qui encore, sont exonérées d’impôt. 

Le crédit d’impôt à la formation, comment le calculer ?

Le montant total du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 406 € pour 2020) par le taux horaire du SMIC.

Le crédit d’impôt à la formation, comment en bénéficier ?

Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.

 

Pour les entreprises individuelles: 

L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes doit :

  • Il faut calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC,
  • Il faut teporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
  • Puis, y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice,
  • Il faut reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Pour une société:

L’entreprise soumise à l’IS doit :

  • Il faut calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC,
  • Il faut indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR),
  • Il faut y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.