Le paiement d’une indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle
La clause de dédit-formation est une disposition contractuelle visant à encourager la formation continue des salariés.
Qu'est-ce que la clause de dédit-formation ?
C’est un engagement de l’employeur à financer une formation dont les frais excèdent ceux imposés par la loi.
Les Obligations du Salarié
Le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant une période minimale après la formation, en contrepartie de cette dernière.
Conditions pour Réclamer l'Indemnité
La rupture du contrat de travail doit être exclusivement imputable au salarié.
Exception à la règle : Le licenciement du salarié, même pour faute grave, ne justifie pas le remboursement de l’indemnité de dédit-formation.
Points Importants à Noter
Une clause de dédit-formation n’est pas valable dans un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Rupture Conventionnelle et Clause de Dédit-Formation
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de rupture conventionnelle, car elle démontre une volonté mutuelle de mettre fin à la relation de travail.
Conclusion
